Porté par le parti Les Républicains et soutenu par plusieurs syndicats de police, le projet de loi prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers et les gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi », une présomption qui ne pourrait être renversée que par tout élément de preuve contraire.

Le dimanche précédent, environ 50 000 manifestants se sont rassemblés à Paris pour dénoncer le texte, le qualifiant de « permis de tuer ». La mobilisation, l’une des plus importantes depuis plusieurs années, reflète la crainte d’une remise en cause de la responsabilité pénale des forces de l’ordre.

Le politologue Sebastian Roché a rappelé qu’aucune législation similaire n’existe dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse, et qu’une telle présomption constituerait une violation du droit à la vie. Anja Bienert, responsable du programme Police et droits humains d’Amnesty International, a ajouté qu’elle serait difficilement compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Des spécialistes français, dont un directeur de recherche au CNRS, comparent ce dispositif à des mesures autoritaires, citant l’exemple de la Turquie où la loi PVSK de 2007, renforcée en 2015, crée des protections spéciales pour les policiers et les militaires lorsqu’ils tirent sur des manifestants.

Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi de sécurité publique de 2017, qui a assoupli les conditions de recours aux armes, notamment en autorisant le tir sur des véhicules en mouvement. Selon les données du chercheur, le nombre de tirs mortels sur des véhicules a été multiplié par cinq depuis 2017, portant à 28 le total des tirs mortels en France entre 2011 et 2023, contre un seul en Allemagne.

Une particularité du projet est l’inversion de la charge de la preuve : il reviendra au ministère public, aux victimes ou à leurs ayants droit de démontrer que les forces de l’ordre n’ont pas agi dans le cadre légal. Le professeur de droit Olivier Cahn a souligné que ce mécanisme n’a aucun équivalent en Europe et qu’il contredit les exigences d’enquêtes « promptes, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes » imposées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Amnesty International rappelle que, dans la plupart des pays européens, tout usage d’armes à feu par la police fait l’objet d’une enquête obligatoire, souvent menée par des organes indépendants comme la Rijksrecherche aux Pays‑Bas ou l’Independent Office for Police Conduct en Angleterre et au Pays‑de‑Galles. Le manque de procureurs en France – 3,2 pour 100 000 habitants en 2022 contre une moyenne de 12,2 en Europe – complique davantage la garantie d’une instruction impartiale.

Le texte doit maintenant être débattu au Sénat. Selon les partisans, il renforcerait la protection des forces de l’ordre dans des situations dangereuses ; les opposants redoutent qu’il ouvre la voie à une utilisation accrue et moins contrôlée des armes, affaiblissant les principes d’égalité devant la loi et de responsabilité démocratique.